Code de l'énergie - Article D341-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a39382f9-ffd0-4b70-909b-a6d86d7bc4cd
- Début de validité
- 30 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048476885/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048476885/article-d341-11/versions/a39382f9-ffd0-4b70-909b-a6d86d7bc4cd/
Sommaire du texte
Texte
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a été appliqué.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-4-2 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1105 du 28 novembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L341-4-2
- CITATION Article L341-4-2
- CITATION Article L341-4-2
Autres relations
- DEPLACE Article 1