Code monétaire et financier - Article L511-97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7be3524c-59b1-4981-b753-5b9f7aac2457
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048539582/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048539582/article-l511-97/versions/7be3524c-59b1-4981-b753-5b9f7aac2457/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que ceux mentionnés à l'article L. 511-89 peuvent confier, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les missions dévolues au comité des risques au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce.
Notes
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L821-67 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-89 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L511-89
- CITATION Article L511-89
- CITATION Article L821-67
- CITATION Article L821-67
- CITATION Article L773-6