Code monétaire et financier - Article L511-95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7518746-339a-4afc-aab2-820cca202810
- Début de validité
- 10 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053780942/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053780942/article-l511-95/versions/f7518746-339a-4afc-aab2-820cca202810/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102, le comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, y compris les risques découlant des effets de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 33
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L511-102