Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5974862a-1ed0-4e20-a086-3a2daf74eba2
- Début de validité
- 3 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048548154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048548154/article-3/versions/5974862a-1ed0-4e20-a086-3a2daf74eba2/
Sommaire du texte
Texte
Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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