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Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - Article 1

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Mise à jour en retard — 43026e18-af8b-45bf-971d-2455c3bdd458
Début de validité
28 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052300781/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052300781/article-1/versions/43026e18-af8b-45bf-971d-2455c3bdd458/
Sommaire du texte

Font l'objet d'un gel sans délai les personnes et entités désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies suivantes :

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Organe subsidiaire du Conseil de sécurité
des Nations unies
1 Résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie
2 Résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
3 Résolution 1518 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1518 (2003)
4 Résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo
5 Résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591(2005) concernant le Soudan
6 Résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1636 (2005)
7 Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (2006)
8

Résolution 1737 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

 Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
8 Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye
9

Résolution 1747 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

 Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
9 Résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes ; Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988 (2011)

10

 Résolution 1803 (2008) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
10 Résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine
11

Résolution 1929 (2010) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

 Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
11 Résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2140 (2014)
12 Résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud
13 Résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2374 (2017) concernant le Mali
14 Résolution 2653 (2022) du Conseil de Sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2653 (2022) concernant Haïti

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