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Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 5c912a3b-51c9-4c1a-828a-0bb3ce168ff2
Début de validité
28 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052300772/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052300772/article-4/versions/5c912a3b-51c9-4c1a-828a-0bb3ce168ff2/
Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai dans sa version résultant de l'arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai.


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