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Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1ce63d03-cf36-4538-8e12-4e5cb3a9e8d1
Début de validité
3 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048548152/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048548152/article-2/versions/1ce63d03-cf36-4538-8e12-4e5cb3a9e8d1/
Sommaire du texte


Les fonds et ressources économiques des personnes désignées par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations unies établis sur le fondement de ces résolutions sont gelés.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier.

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