Code du travail - Article L6323-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ce57af1-5d53-4d5d-b1dc-bbae8d4e6587
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048598282/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048598282/article-l6323-36/versions/4ce57af1-5d53-4d5d-b1dc-bbae8d4e6587/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6323-29 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D6323-29-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6123-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6323-41 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6333-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L243-6