Code rural et de la pêche maritime - Article L664-10

L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes :

1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa ;

2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Le pharmacien diplômé ;

4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.