Code des impositions sur les biens et services - Article L455-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3beb45c0-facc-407a-be5d-ee359c951fd3
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626533/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626533/article-l455-26/versions/3beb45c0-facc-407a-be5d-ee359c951fd3/
Sommaire du texte
Texte
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L180-1
- CITATION Article L180-1