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Code des impositions sur les biens et services - Article L455-27

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Version
Mise à jour en retard — b3cf0f01-0d3e-4d95-8d17-be91cd65913b
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626535/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626535/article-l455-27/versions/b3cf0f01-0d3e-4d95-8d17-be91cd65913b/
Sommaire du texte


L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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  1. Version L455-27 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 — Cible absente ou non résolue

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