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Code des impositions sur les biens et services - Article L455-37

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Version
Mise à jour en retard — 8f0e4153-1808-481d-aa50-bdf7b4915dbb
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626559/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626559/article-l455-37/versions/8f0e4153-1808-481d-aa50-bdf7b4915dbb/
Sommaire du texte


Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Notes

La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article 1019 du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).

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