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Code des impositions sur les biens et services - Article L455-43

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Mise à jour en retard — 15b9810a-5177-42d3-84c5-963e103ac238
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626571/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048626571/article-l455-43/versions/15b9810a-5177-42d3-84c5-963e103ac238/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;
2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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  1. Version L455-43 — ABROGE_DIFF
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