Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R*511-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c527ad6d-bce2-403c-bc3d-a6670a9c4cfe
- Début de validité
- 22 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048632858/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048632858/article-r511-1-1/versions/c527ad6d-bce2-403c-bc3d-a6670a9c4cfe/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L511-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L511-5