Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R511-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10494cf6-cc39-4b13-9d0e-b90db6a3eace
- Début de validité
- 22 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048651309/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048651309/article-r511-1/versions/10494cf6-cc39-4b13-9d0e-b90db6a3eace/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L511-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L511-5