Code des impositions sur les biens et services - Article L171-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36cc942d-54b6-491d-bcd3-ba600f7067f9
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562135/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053562135/article-l171-2/versions/36cc942d-54b6-491d-bcd3-ba600f7067f9/
Sommaire du texte
Texte
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière. Toutefois, lorsque cette déclaration est la déclaration en douane, l'acquittement intervient dans les conditions prévues par les dispositions régissant les droits de douane.
Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation.
Notes
Conformément au IX de l'article 69 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D171-5 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D454-17 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D455-2 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D455-9 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-43 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-52-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-75 du 11 février 2026 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1