Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c53f396c-760d-4579-ad43-6348d56d0d38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624894/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624894/article-1/versions/c53f396c-760d-4579-ad43-6348d56d0d38/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L111-8 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L154-1 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L154-2 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L154-3 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L154-4 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L154-5 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L154-6 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L161-4 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L161-5 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L161-6 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L171-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L152-5 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L161-2 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L162-4 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L162-5 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L163-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L173-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L161-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L154-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L154-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L154-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L154-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L154-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L154-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L161-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L161-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L171-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L171-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L173-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-1