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Code général des impôts - Article 1791 bis

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Mise à jour en retard — 6735eecf-8419-4717-b706-75efdae23be0
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053881343/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053881343/article-1791-bis/versions/6735eecf-8419-4717-b706-75efdae23be0/
Sommaire du texte

I. - Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

Notes

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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