Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L665-5-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 023bc948-557e-45ca-8498-75d536693e73
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654728/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048654728/article-l665-5-3/versions/023bc948-557e-45ca-8498-75d536693e73/
Sommaire du texte

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

Notes

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L665-5-3 — MODIFIE
  2. Version L665-5-3 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. Version L665-5-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
  4. Version L665-5-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle