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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  6. Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
  7. Article 63

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 63

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 décembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 195e8176-b605-43a4-a093-363063ee1988
Début de validité
28 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670540/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670540/article-63/versions/195e8176-b605-43a4-a093-363063ee1988/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
      3. Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Moderniser l'indemnisation d'accident du travail ou de maladie professionnelle Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites Consulter cette section

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    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
      3. Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Renforcer les politiques de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Moderniser l'indemnisation d'accident du travail ou de maladie professionnelle Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites Consulter cette section

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    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1, Art. L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2

II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 2023 Version 63 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
LEGI_20260102-215048.tar.gz ↗
Licence
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