LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e6054be-fbdb-47d8-8fb1-cd03e618cb17
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670542/article-64/versions/3e6054be-fbdb-47d8-8fb1-cd03e618cb17/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L781-21
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-1-2
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
IV. - Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-21 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 115