LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f70f4cc9-8904-471d-992b-d2044521f345
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670574/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670574/article-80/versions/f70f4cc9-8904-471d-992b-d2044521f345/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L168-9
II.- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L168-9