LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 93
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9583e5c-cb75-493d-9dc9-f15b3d967a09
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670600/article-93/versions/d9583e5c-cb75-493d-9dc9-f15b3d967a09/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L17
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-1, Art. L351-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L17