LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1939092-5322-4bcd-b2f9-1c01931b9216
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670606/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670606/article-96/versions/a1939092-5322-4bcd-b2f9-1c01931b9216/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-1-5
- Code du travailArt. L3121-60-1, Art. L3123-4-1
- Code de la sécurité sociale.
III.-Le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-22-1-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3121-60-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3123-4-1