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LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 90

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Version
Mise à jour en retard — f10e7086-e77e-4e66-8a96-fa6c7d7860a5
Début de validité
28 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670594/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670594/article-90/versions/f10e7086-e77e-4e66-8a96-fa6c7d7860a5/
Sommaire du texte

I.- à IV.- A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-13
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 5
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-8-5
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 6, Art. 10, Art. 11-1
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Sct. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, Art. 6, Art. 8

V.-A.-Le 1° et le b du 4° du II, le III et les 1° à 3° du IV s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

B.-Les 2° et 3° et le d du 4° du II s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.

C.-Les a et e du 4° du II et le 4° du IV s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

D.-Le I et le c du 4° et les 5° à 8° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

E.-Le e du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux assurés en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024.

F.-Le o du 3° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée continue de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive au 1er septembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des b et c du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L815-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-8-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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