LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 101
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ff921d9-0cf0-428c-b6dd-d628b6ead277
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670616/article-101/versions/2ff921d9-0cf0-428c-b6dd-d628b6ead277/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L358-3, Art. L382-27, Art. L634-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. L732-54-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin (VT)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-6 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L732-54-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L358-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L382-27