Code de la sécurité sociale - Article L621-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f000668-6530-4d86-819e-4b1e2ecf27dd
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048683545/article-l621-1/versions/9f000668-6530-4d86-819e-4b1e2ecf27dd/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Notes
Conformément au VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L643
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D621-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D813-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L173-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-10 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L662-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 18
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L662-1