Code de la sécurité sociale - Article L622-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8d3bc88-103c-425c-aa2d-505d0b6273c4
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037951132/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037951132/article-l622-3/versions/e8d3bc88-103c-425c-aa2d-505d0b6273c4/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.
Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1.
Notes
Cconformément à l'article 76 III de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions du second alinéa de l’article L. 622-3, qui s’appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L646
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 76 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D623-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D756-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R622-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 76
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L623-4
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1