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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  6. Titre II : Assurance maladie, maternité
  7. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
  8. Article L622-10

Code de la sécurité sociale - Article L622-10

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Version
Mise à jour en retard — 10229e49-6f37-4e18-bf8d-fdc42586bbe4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029104091/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029104091/article-l622-10/versions/10229e49-6f37-4e18-bf8d-fdc42586bbe4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section
      1. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie, maternité Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Cotisations Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-1
          3. Article L622-2
          4. Article L622-3
          5. Article L622-10
        3. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions d'application Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section
      1. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie, maternité Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Cotisations Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-1
          3. Article L622-2
          4. Article L622-3
          5. Article L622-10
        3. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions d'application Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L. 613-2 sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L. 621-1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°.

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← Article L622-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9 (V)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 25
  • CREE Article 25

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 9

Citations

  • CITATION Article L613-2
  • CITATION Article L621-1
  • CITATION Article L621-1
  • CITATION Article L621-1
  • CITATION Article L621-1
  • CITATION Article L621-1
  • CITATION Article L621-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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