Code de la sécurité sociale - Article L621-3
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- Version
- Mise à jour en retard — f5d87b86-9a12-493b-ae9f-e67cc3b5e288
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284293/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051284293/article-l621-3/versions/f5d87b86-9a12-493b-ae9f-e67cc3b5e288/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Conformément au III de l'article 11 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
- Version L621-3 — MODIFIE
- Version L621-3 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version L621-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L621-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
149 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 1994 - art. 2 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 89
- CITATION Code de commerce - art. R822-31 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. R822-69 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D623-30 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-19 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-32 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-41 (Ab)