Code de la sécurité sociale - Article L358-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4c55216-159c-4cdf-8c21-ddda4ba53845
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048697364/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048697364/article-l358-3/versions/f4c55216-159c-4cdf-8c21-ddda4ba53845/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 101
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L358-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 101
Citations
- CITATION Article L358-2