Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba6ce852-6ef9-450a-bc99-be6679b16120
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048703467/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048703467/article-10/versions/ba6ce852-6ef9-450a-bc99-be6679b16120/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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