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  3. Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
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Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - Article Annexe 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
28 décembre 2023

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 1e5e8ee5-12cf-4b7a-b298-3d5949ed38bf
Début de validité
28 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048704035/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048704035/article-annexe-2/versions/1e5e8ee5-12cf-4b7a-b298-3d5949ed38bf/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



(à compléter pour les nouvelles demandes)

Projet professionnel


1. Renseignements généraux


Nom :

Nom d'usage :

Prénom :


2. Expérience du demandeur


Avez-vous déjà eu un permis de pêche à pied ?

oui

non

Si oui, préciser les éléments suivants pour les 3 dernières années où vous avez eu un permis (si nécessaire compléter sur papier libre) :



Année

Département

(avant 2011)

Principale espèce pêchée

(Préciser le volume en kg)

Autres espèces pêchées

(Préciser le volume en kg)


Avez-vous suivi une formation spécifique concernant les coquillages ou la manipulation des produits de la pêche ?

oui

non

Si oui, indiquez le type de formation suivie ainsi que la date :





3. Activité envisagée

Décrivez l'activité que vous envisagez de pratiquer au cours de l'année pour laquelle le permis est demandé :



Espèce pêchée

Gisement (département)

Engin/technique utilisés

Volume envisagé

(en Kg)


Par quelle(s) voie(s) comptez-vous vendre le produit de votre pêche ?

en vente directe au consommateur ou en vente à un commerce de détail (par exemple une poissonnerie ou un restaurant)

dans le cas de coquillages, à un centre d'expédition agréé

à un établissement de transformation

via un autre circuit de commercialisation, à préciser :



Cas particulier des coquillages

Il est rappelé que les coquillages vivants ne peuvent être mis sur le marché en vue de la vente au détail autrement que par un centre d'expédition.

Ainsi, si vous avez prévu de vendre les coquillages que vous avez pêchés, directement aux consommateurs ou à un commerce de détail (première case de la question ci-dessus), un agrément sanitaire est obligatoire. Dans ce cas, joindre une copie de l'agrément sanitaire.

Commentaires éventuels :

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 2023 Version Annexe 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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