Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - Article Annexe 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 094c5f70-7405-4919-8e78-a91e0d93dfc4
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048704037/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048704037/article-annexe-3/versions/094c5f70-7405-4919-8e78-a91e0d93dfc4/
Sommaire du texte
Texte
PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE
Dossier de nouvelle demande dont la première demande
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :
- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;
- engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA ;
- projet professionnel (annexe 2) ;
- engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur prouvant l'obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011 ;
- 1 photo d'identité.
Pièces à fournir avant la délivrance du permis :
- extrait Siren de moins de trois mois ;
- attestation d'affiliation MSA ;
- en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire ;
- si j'envisage d'utiliser un navire, une copie du permis d'armement ou l'engagement à la fournir (engagement à cocher au point 2/ de l'annexe 1).
Dossier de renouvellement :
- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;
- sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA ;
- sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande) ;
- si j'utilise un navire pour la pêche à pied professionnelle, copie du permis d'armement si elle n'a pas déjà été fournie lors d'une précédente demande de permis (ou engagement à fournir cette copie à cocher au point 2/ de l'annexe 1).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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