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Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - Article Annexe 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
28 décembre 2023

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 094c5f70-7405-4919-8e78-a91e0d93dfc4
Début de validité
28 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048704037/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048704037/article-annexe-3/versions/094c5f70-7405-4919-8e78-a91e0d93dfc4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 2
    3. Article Annexe 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE



Dossier de nouvelle demande dont la première demande


Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :


- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;

- engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA ;

- projet professionnel (annexe 2) ;

- engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur prouvant l'obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011 ;

- 1 photo d'identité.


Pièces à fournir avant la délivrance du permis :


- extrait Siren de moins de trois mois ;

- attestation d'affiliation MSA ;

- en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire ;

- si j'envisage d'utiliser un navire, une copie du permis d'armement ou l'engagement à la fournir (engagement à cocher au point 2/ de l'annexe 1).


Dossier de renouvellement :


- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;

- sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA ;

- sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande) ;

- si j'utilise un navire pour la pêche à pied professionnelle, copie du permis d'armement si elle n'a pas déjà été fournie lors d'une précédente demande de permis (ou engagement à fournir cette copie à cocher au point 2/ de l'annexe 1).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 2023 Version Annexe 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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