Code rural et de la pêche maritime - Article D343-25-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ed79e26-2e5d-4875-8f83-59b6afa43247
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048709350/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048709350/article-d343-25-5/versions/4ed79e26-2e5d-4875-8f83-59b6afa43247/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3