Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f91d110-bae1-4c99-b367-f27ad1be3dd4
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048712064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048712064/article-4/versions/4f91d110-bae1-4c99-b367-f27ad1be3dd4/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.