Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 453429b5-93b1-41af-b1b7-d7c5f4394d7f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048712060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048712060/article-2/versions/453429b5-93b1-41af-b1b7-d7c5f4394d7f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007Art. 2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 - art. 2-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1