Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fad942fa-ab05-4381-baf1-e796f7b7720a
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048717463/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048717463/article-4/versions/fad942fa-ab05-4381-baf1-e796f7b7720a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion et le suivi des garanties préalables, cautions et consignations prévus au 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, exigées des redevables pour l'exercice de leur activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-39