Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - Article 3

Par dérogation à l'article 2, le recouvrement des prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er est confié aux comptables de la direction générale des douanes et droits indirects lorsque ces prélèvements remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Ils sont exigibles à l'importation ;

2° Ils consistent en amendes, majorations, intérêts de retard ou toute autre pénalité prononcées par voie de transaction accordée en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, et le cas échéant, en prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé auxquels sont afférents ces amendes, majorations, intérêts de retard ou autres pénalités ;

3° Ils sont exigibles sur le stock de produits détenu en suspension de l'accise dans l'entrepôt fiscal suspensif d'un entrepositaire agréé à l'égard duquel un jugement de liquidation judiciaire est prononcé :

a) A la date de la clôture de la liquidation judiciaire, sauf à ce que le liquidateur judiciaire ordonne la destruction des produits invendus à l'issue de la liquidation judiciaire ;

b) A la date de résiliation de l'engagement du garant qui permet la détention des produits en suspension de l'accise, si la résiliation intervient avant la date de clôture de la liquidation judiciaire.

4° Cette direction a notifié la créance au redevable dans l'un des cas suivants :

a) A la suite d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;

b) En cas de changement d'utilisation des produits soumis à accise en application de l'article L. 311-23 du même code ;

c) A la suite de toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ces prélèvements.