Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb621562-455f-4e4e-817b-faa2a85af552
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048717467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048717467/article-5/versions/fb621562-455f-4e4e-817b-faa2a85af552/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 2 et 3, les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte, en cas de défaillance du redevable, du montant des prélèvements mentionnés au 2° de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
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