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Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 5ff1173c-e621-438e-a692-afb912776dd5
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048722093/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048722093/article-3/versions/5ff1173c-e621-438e-a692-afb912776dd5/
Sommaire du texte

Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L111-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L414-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L712-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

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