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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 144

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 144

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Mise à jour en retard — 239e7c85-f7d9-4bd1-86d2-d439ee70d9c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769113/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769113/article-144/versions/239e7c85-f7d9-4bd1-86d2-d439ee70d9c1/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 130
          2. Article 131
          3. Article 132
          4. Article 133
          5. Article 134
          6. Article 135
          7. Article 136
          8. Article 137
          9. Article 138
          10. Article 139
          11. Article 140
          12. Article 141
          13. Article 142
          14. Article 143
          15. Article 144
          16. Article 145
          17. Article 146
          18. Article 147
          19. Article 148
          20. Article 149
          21. Article 150
          22. Article 151
          23. Article 152
          24. Article 153
          25. Article 154
        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 130
          2. Article 131
          3. Article 132
          4. Article 133
          5. Article 134
          6. Article 135
          7. Article 136
          8. Article 137
          9. Article 138
          10. Article 139
          11. Article 140
          12. Article 141
          13. Article 142
          14. Article 143
          15. Article 144
          16. Article 145
          17. Article 146
          18. Article 147
          19. Article 148
          20. Article 149
          21. Article 150
          22. Article 151
          23. Article 152
          24. Article 153
          25. Article 154
        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section

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        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1394 B bis, Art. 1395 A, Art. 1395 A bis, Art. 1395 B, Art. 1395 E, Art. 1395 H, Art. 1639 A quater, Art. 1640

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1640
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1394 B bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1395 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1395 A bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1395 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1395 E
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1395 H

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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