LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69863c73-3fe8-427e-ae75-6ab36cdd4b28
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769443/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769443/article-131/versions/69863c73-3fe8-427e-ae75-6ab36cdd4b28/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné au premier alinéa du présent I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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