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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 137

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Version
Mise à jour en retard — 98e3fe2b-6786-428a-8b94-ae02c29e62d3
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769537/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769537/article-137/versions/98e3fe2b-6786-428a-8b94-ae02c29e62d3/
Sommaire du texte


Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :


(En euros.)


Intitulé du prélèvement
Montant

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 245 046 362

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 753 232

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 104 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
664 114 745

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970

Dotation élu local
123 506 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
42 946 742

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
431 738 376

Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000

Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
239 658 133

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
890 110 332

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 243 315 500

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
467 129 770

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
272 278 000

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française
90 552 000

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
-

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
-

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
-

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
-

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 016 619 586

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
-

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
-

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022
-

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie
400 000 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
24 700 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles
17 600 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024
52 862 037

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
3 300 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
7 000 000

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
45 057 825 520

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