LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 211
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8de66d6-b1f3-4788-8a99-76bdd9a9f667
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769347/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769347/article-211/versions/f8de66d6-b1f3-4788-8a99-76bdd9a9f667/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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