LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 179
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3ffb509-b9e7-46ee-842e-aa149de8a9e0
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769563/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769563/article-179/versions/b3ffb509-b9e7-46ee-842e-aa149de8a9e0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
Historique
Évolution juridique
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