LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 178
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90cc978b-dc79-405e-b60b-ac0a1b8fb549
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769561/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769561/article-178/versions/90cc978b-dc79-405e-b60b-ac0a1b8fb549/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 92
II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 92