LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 214
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65a360bb-b0e6-47d7-8d42-ae500663ebf3
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769353/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769353/article-214/versions/65a360bb-b0e6-47d7-8d42-ae500663ebf3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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