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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  7. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  8. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
  9. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
  10. Article L1803-10

Code des transports - Article L1803-10

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31 décembre 2023

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Version
Mise à jour en retard — 4653afb8-e018-41f3-afbd-ead510128749
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048839093/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048839093/article-l1803-10/versions/4653afb8-e018-41f3-afbd-ead510128749/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes généraux d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation Consulter cette section

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          3. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité Consulter cette section
              1. Article L1803-10
              2. Article L1803-11
              3. Article L1803-12
              4. LEGIARTI000052093441
              5. Article L1803-13
              6. Article L1803-14
              7. Article L1803-14-1
              8. Article L1803-15
              9. Article L1803-15
              10. Article L1803-16
            3. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section

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            4. Section 3 : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique Consulter cette section

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        2. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes généraux d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation Consulter cette section

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          3. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité Consulter cette section
              1. Article L1803-10
              2. Article L1803-11
              3. Article L1803-12
              4. LEGIARTI000052093441
              5. Article L1803-13
              6. Article L1803-14
              7. Article L1803-14-1
              8. Article L1803-15
              9. Article L1803-15
              10. Article L1803-16
            3. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section

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            4. Section 3 : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique Consulter cette section

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        2. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :

1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;

2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;

3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 octobre 2015 Version L1803-10 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2019 Version L1803-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2023 Version L1803-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L1803-11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-778 du 9 juillet 2024 - art. 1
  • CITATION Code des transports - art. D1803-15 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-16
  • CITATION Code des transports - art. L1803-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1803-17 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1803-19 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1803-28 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 236

Citations

  • CITATION Article L1803-4
  • CITATION Article L1803-4
  • CITATION Article L1803-2
  • CITATION Article L1803-4
  • CITATION Article L1803-4
  • CITATION Article L1803-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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