Code des transports - Article L1803-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4653afb8-e018-41f3-afbd-ead510128749
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048839093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048839093/article-l1803-10/versions/4653afb8-e018-41f3-afbd-ead510128749/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :
1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-778 du 9 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. D1803-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1803-16
- CITATION Code des transports - art. L1803-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1803-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R1803-17 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1803-19 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1803-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 236
Citations
- CITATION Article L1803-4
- CITATION Article L1803-4
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-4
- CITATION Article L1803-4
- CITATION Article L1803-16