Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb265148-9bd5-4d74-8a66-647423d1a6f3
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048854961/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048854961/article-9/versions/bb265148-9bd5-4d74-8a66-647423d1a6f3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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